Permis de construire

Projet de loi Alur et réforme du permis de construire - 10.01.2014

Le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est en cours de discussion. Les règles d'urbanisme sont susceptibles d'être modifiées.

Une réforme de la procédure de demande de permis de construire est également en préparation.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Vous pouvez également visualiser un exemple de dossier de permis de construire en images.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
                                                 
Nécessité d'un permis de construire

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Un permis de construire est nécessaire pour :

* Toutes les constructions à partir de 2 m² même sans fondation, et d'une hauteur supérieure à 1,50 m, à édifier sur un terrain non bâti (si elles sont situées dans un secteur sauvegardé ou en site classé).

* Toutes les constructions ou extensions ayant une SHOB supérieure à 20 m².

* La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

* Changement de destinations d'immeuble existants bâtis lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

* Tous travaux exécutés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en changer la destination. (Ex : Aménagement d'une ancienne grange en maison d'habitation) ou le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d'une surface supérieure à 20 m².

* Les habitations légères de loisirs (ex : Caravane fixe) de + de 35 m² de SHON (surface  hors œuvre nette) dans Parc Résidentiel de Loisir ou P.R.L. et terrains de camping.

* Les piscines couvertes dont la surface est supérieure à 20 m².

* Les serres d'une hauteur supérieure à 4 m et surface supérieure à 2000 m².

* Les terrasses couvertes, les pergolas supérieures à 20 m².

* Les poteaux d'une hauteur supérieure à 12 m.


Constitution d'un dossier de demande de permis de construire


Que ce soit pour la demande de permis de construire de maison individuelle ou demande de permis de construire générale, il est nécessaire de fournir les pièces 01, 02 et 03 en 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Les pièces supplémentaires demandées selon votre cas sont à fournir en 1 exemplaire par dossier.

Vous devez fournir :
4 dossiers pour les demandes de permis de construire,
un dossier supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
un dossier supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
deux dossiers supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.


 1 . Permis de construire de maison individuelle

PCMI 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

PCMI 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

PCMI 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

PCMI 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]

PCMI 05 : Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]

PCMI 06 : Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]*

PCMI 07 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]*

PCMI 08 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431- 10 d) du code de l'urbanisme]*


* (cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager)


Selon la nature ou la situation de votre projet précisés ci-dessous, il peut vous être demandé des pièces supplémentaires.

Si votre projet se situe dans un lotissement
Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC)
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et para cycloniques
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique
Si votre projet nécessite un défrichement
Si votre projet nécessite un permis de démolir
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public
Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond,Si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme
L'ensemble des pièces à fournir selon chaque cas est précisé sur le Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et / ou ses annexes


2 . Permis de construire

PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]

PC 05 : Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]

PC 06 : Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]*

PC 07 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]*

PC 08 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431- 10 d) du code de l'urbanisme]*

* (cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager)

Selon la nature ou la situation de votre projet précisés ci-dessous, il peut vous être demandé des pièces supplémentaires.

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et para cycloniques
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude
Si votre projet nécessite un agrément
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver
Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 123-2 b) du code de l'urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 123-2 d) du code de l'urbanisme]
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) justifié par la construction de logements sociaux
Si vous demandez un dépassement de COS (Coefficient d'occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique
Si votre projet nécessite un défrichement
Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement
Si votre projet nécessite un permis de démolir
Si votre projet se situe dans un lotissement
Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC)
Si le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division avant l'achèvement de l'ensemble du projet
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme
Si votre projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale
Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique
Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH)
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP)
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond
Si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 112-2
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux


L'ensemble des pièces à fournir selon chaque cas est précisé sur le Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire


Dépôt du dossier de permis de construire

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L'envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d'une date précise de dépôt.
Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie contre un récépissé ce qui vous garantira la date de réception.


Délais / Compétences

Les Délais :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :
* de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
* de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
* ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


Les compétences :
La décision sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U.)

soit par le Maire au nom de l'État

soit par le Préfet.

Formalités après obtention - Effets du CU - Délai de validité - Recours

Publicité / formalité :


Affichage sur le terrain visible de l'extérieur, obligatoire pendant la durée des travaux.
Affichage en Mairie obligatoire dans les 8 jours de la délivrance et pendant 2 mois.
Le Maire permet à tout Administré de consulter le dossier du PC dans les locaux de la Mairie quand il est délivré.
Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
Déclaration d'achèvement de travaux (D.A.T) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
Certificat de conformité délivré dans le délai de 3 mois après le dépôt de la D.A.T en Mairie.
Validité :
Le permis est valable 2 ans ; prorogeable 1 an.
La demande de prorogation est à déposer en Mairie en 2 exemplaires au plus tard 2 mois avant la fin de validité du PC.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d'un an.

Recours :

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la plus tardive des formalités de publication suivantes: l'affichage en mairie et l'affichage sur le terrain (art. R490-7 a et b).