Certificat urbanisme

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

1.Le premier est un certificat d'urbanisme d'information.

Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), 
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques), 
la liste des taxes et des participations d'urbanisme. 
2. Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

• Combien de temps le certificat d'urbanisme est-il valide ?

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un « certificat d'urbanisme d'information » ou d'un « certificat d'urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Utilité d'un certificat d'urbanisme

Un certificat d'urbanisme est un acte d'information créateur de droits.

Il permet : 

1) d'avoir une Information Générale sur un terrain (article L410-1 1er alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. 

2) de savoir si un projet déterminé est possible (article L410-1 2ème alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.



Constitution d'un dossier

Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. 

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) : 

* une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, 

* un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune. 

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en : 

* 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 

* 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Dépôt du dossier certificat d'urbanisme

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L'envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d'une date précise de dépôt. 
Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie contre un récépissé ce qui vous garantira la date de réception.



Délais / Compétences

Les Délais :

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme : 
il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 
ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

Le délai d'instruction démarre à la date du dépôt de la demande. A l'issue de ce délai (un mois pour les CU a et deux mois pour les CU b un CU tacite est acquis. 
C'est le point de départ du délai de validité du CU tacite, c'est ce qui a changé depuis la réforme du 1er Octobre 2007.

Les compétences :

Le certificat d'urbanisme est délivré, suivant la qualité du propriétaire du terrain et la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U.(Plan Locald'Urbanisme) approuvé :

soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les communes dotées d'un P.L.U.
soit par le Préfet (ou par le DDE par délégation du Préfet).

Formalités après obtention / effets du CU / durée de validité / recours.

Formalités après obtention :

En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.

La copie du CU sera transmise au propriétaire du terrain concerné s'il n'est pas le demandeur.

Effet du certificat d'urbanisme :

Le CU est créateur de droits. 
En effet :
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de PC, est déposée dans le délai d'1 an à compter de la délivrance du CU et respecte les dispositions d'urbanisme, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Durée de validité:

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. 
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé

Prolongation de validité du certificat d'urbanisme:

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. 
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Garantie après obtention d'un certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.

Recours

Aucun délai de recours ne courent à l'égard des tiers dans la mesure où le certificat d'urbanisme ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité.